Forme juridique très prisée, la SCI ou société immobilière civile offre de nombreux avantages patrimoniaux et fiscaux. C’est d’ailleurs pourquoi elle est idéale pour enrichir son portefeuille immobilier ou organiser une transmission. Même si sa création semble accessible à tout le monde, les démarches administratives pour la constitution de la structure deviennent vite complexes pour un non-initié. Découvrez alors les étapes à suivre pour créer votre SCI.
Première étape : la rédaction des statuts
Pour créer une sci, la première formalité consiste à rédiger les statuts de la société et les clauses statutaires. Ce document juridique est d’une importance cruciale. Il va mentionner les modalités et les pouvoirs du gérant de la SCI. Afin de respecter la législation, cet acte devra comprendre plusieurs mentions obligatoires à savoir :
– Le nom de la société ou sa dénomination sociale
– Les noms des associés (au minimum 2)
– Le capital social et les apports des associés (numéraires ou en nature)
– La durée de vie (au maximum 99 ans)
– L’activité ou l’objet social ne pouvant être commercial
– La nomination du gérant (dans les annexes de préférence).
Dans la mesure où les statuts définissent les caractéristiques mêmes de l’entreprise, la rédaction de cet acte figure parmi l’une des étapes primordiales de la création de SCI. Vous pouvez suivre des modèles de statuts téléchargés en ligne, mais l’idéal est de confier la tâche à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour éviter toute erreur. Ce dernier pourra d’ailleurs vous conseiller, vous assister et réaliser les démarches à votre place. Pour en savoir davantage sur comment créer une sci, consultez des sites spécialisés comme gojee.eu.
Deuxième étape : dépôt de capital et publication d’annonce
Une fois vos statuts rédigés, la prochaine étape de la création d’une sci consiste à déposer le montant du capital social à la banque. Pour information, le capital social représente les apports fournis par tous les associés. Vous devrez donc ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise puis y placer le montant cité dans les statuts. L’établissement financier vous adressera par la suite une attestation de dépôt des fonds. Notez bien que ce document est également obligatoire lors de la demande d’immatriculation de la sci.
Afin de faire connaitre votre démarche, il faudra également publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Formalité également indispensable, cette étape sert généralement à annoncer dans une presse agréée que vous envisagez de créer une société.
L’annonce à publier devra contenir des informations obligatoires comme la dénomination et la forme juridique de l’entreprise, le(s) nom(s) du gérant, l’adresse du siège social puis la date du début des activités. Par ailleurs, il convient de noter que cette opération n’est pas gratuite. Vous devrez en effet payer quelques centaines d’euros (environ 200 € selon les journaux) pour la publication.
Troisième étape : l’immatriculation
Vous pouvez désormais entamer les procédures pour immatriculer votre SCI. Cette étape consiste généralement à constituer un dossier d’immatriculation comportant plusieurs documents :
– Une déclaration de non-condamnation et de filiation effectuée par le gérant
– Une attestation des bénéficiaires effectifs : personnes physiques possédant plus de 25 % du capital
– Un formulaire cerfa M0 : document administratif obligatoire à remplir.
Bien entendu, les documents de base comme les justificatifs d’identité et de domicile ou encore l’attestation de parution et de dépôt des fonds sont à joindre à la demande.
Si avant janvier 2015, les demandes d’immatriculation pour la création de SCI étaient adressées au service des impôts, la procédure a depuis été facilitée. Une fois le dossier complet, vous pouvez l’envoyer au Greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir une immatriculation. Vous avez le choix entre adresser la demande par courrier postal ou vous rendre directement à l’instance compétente. Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne. D’ailleurs, cette étape est conseillée puisque vous n’aurez pas à remplir le formulaire M0. Dans tous les cas, il faudra choisir un régime d’imposition pour votre SCI.
L’institution va alors examiner les documents envoyés afin de contrôler leur concordance et leur validité. Assurez-vous que tous les justificatifs requis soient joints à la demande pour éviter un rejet. Une fois tous les éléments vérifiés, le Greffe du tribunal valide le dossier pour ensuite divulguer un extrait K-bis. Ce document vous permet de prouver l’existence de la société. À la suite de la demande, vous obtenez également un numéro Siren qui certifie la naissance officielle de l’entreprise.