Le cadre de la représentation du personnel est fondamental et obligatoire au sein d'une entreprise. L’instance représentative du personnel regroupe les élus en fonction de la taille de l’entreprise. Généralement, elle représente et défend les intérêts des salariés et le bon déroulement de la société. Les élus CSE sont issus des salariés sans discrimination de sexe, ni d’appartenance syndicale, ni de compétence, ni de race, ni même de religion, mais tout en ayant rempli les critères d’éligibilité. En France, en l’année 2018, la représentation du personnel fusionne les attributions des élus DP, CE et CHSCT. Pour cela, faut-il déjà comprendre ses intérêts de la mise en place.
Zoom sur les avantages de la mise en place de la représentation du personnel
Pour commencer, il lui appartient de représenter tous les salariés auprès de l’employeur pour négocier différents avantages qui sont censés entre leurs droits. Telle la tentative de négociation pour résoudre à l’amiable des différends collectifs ou individuels nés lors du contrat de travail… Ce qui constitue un gage de fidélisation des salariés et des clients, renforcer les talents… Ensuite, le législateur a fusionné, en un tout, les instances représentatives du personnel dans le nouveau code du travail de 2018 pour éviter la lenteur administrative de la résolution des doléances… Ce qui a permis de réduire le nombre des élus représentant du personnel, en fonction de la taille de l’entreprise, afin de travailler efficacement. Alors, au sein d’une entreprise employant 50 à 74 salariés, le nombre de représentations du personnel titulaire en exercice demeure désormais 8. Toute entreprise disposant 300 à 399 salariés se représentée par 22 élus titulaires en exercice… Par ailleurs, sa mise en place constitue une garantie managériale pour l’entreprise. Pour finir, grâce à ses attributions dans le cadre de la gestion de la vie de l'entreprise, les salariés peuvent donc profiter et jouir de multiples avantages, telles la cantine d'entreprise, les primes de vacances, la mutuelle d’entreprise, les sorties culturelles… Pour plus de détails, veuillez suivre ce lien www.ceservices.fr
Les dispositifs légaux en vigueur dans le cadre de la représentation du personnel
Le code de travail 2018 regroupant l’ordonnance n° 2017-1386 , l'ordonnance n° 2017-1718 en date du 20 décembre 2017, loi n° 2017-1340 en date du 15 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 demeure désormais les réglementations en vigueur dans le cadre de la représentation du personnel. Ceux-ci définissent clairement les attributions, leurs droits de formation, les modes de compositions, la procédure de mise en place, les sanctions en cas de défaut d’application du code.
Les attributions des élus dans le cadre de la représentation du personnel
Généralement, elle est légalement investie de certains pouvoirs économiques, sociaux et culturels pour le bon déroulement de l'entreprise. Celles-ci sont fonction du nombre des salariés y travaillant. Ils secondent les missions de l’inspection du travail et la justice pour le contrôle de la bonne application des dispositifs légaux et réglementaires du code de travail. En premier lieu, du côté économique : les élus sont tenus de participer aux consultations par an relatives aux politiques stratégiques de l’entreprise et à l’état financier et économique de l’entreprise. En second lieu, du côté social, ils sont appelés a consulter dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise. À cet effet, ils sont tenus de négocier divers accords collectifs d’entreprise et gérer ou prévoir les risques professionnels des employés. Ils peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes, réclamations, contestations et observations relatives au bien-être du personnel. Ces réclamations peuvent être de nature individuelle ou collective.
Comment fonctionne la représentation du personnel ?
Comme toute instance juridiquement constituée, la représentation du personnel doit être composée d’élus au nombre légalement autorisé, de disposer d’un budget de fonctionnement, des mandats pour travailler, et ce, pour pouvoir exercer convenablement leurs missions.
En premier lieu, l’instance représentative du personnel ne peut être constituée que par l’ensemble de leurs personnels et leurs établissements. La représentation du personnel au sein d’une entreprise fusionne désormais les attributions des DP, des CE et des CHSCT. Cette fusion sera applicable et effective à partir du 1er janvier 2020. Ce qui exclut la décision de justice et la convention. À cet effet, leur composition est fonction de la taille de l’entreprise. Une instance représentative du personnel comporte désormais des élus titulaires et suppléants, de la représentation syndicale. Pour les entreprises entre 11 à 50 employés, ladite représentation réunit le DP et le CE. Pour celles en dessus de la cinquantaine, elle regroupe à la fois le DP-CE-CHSCT. Pour celles en dessous des 300 salariés, elle doit comprendre des DP (titulaires et suppléants), de l’employeur et de la représentation syndicale. Et pour celles employant plus de 300 salariés, les OSR sont tenues de désigner un DP qui y siège. Par contre, la médecine du travail doit représenter et s’occuper du bien-être sanitaire et sécuritaire de l’instance. En second lieu, elle a besoin de budget pour vivre et assumer efficacement leurs tâches et ce, de manière indépendante. Le budget en question va permettre de couvrir les dépenses de fonctionnement à assurer le bien-être des salariés.